Arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 39

1° Pour l'application de l'article D. 251-1 du code de l'éducation, il est institué un comité social d'administration spécial auprès du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à l'article 8 (2°, c du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des écoles du premier degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du service de l'éducation.
Le comité social d'administration spécial, présidé par le chef du service de l'éducation comprend également le secrétaire général.
Le comité social d'administration spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels désignés au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le chef du service de l'éducation est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité social d'administration spécial.
2° Pour l'application de l'article D. 251-2 du code de l'éducation, le comité social d'administration académique de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant les établissements d'enseignement du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant des compétences dévolues au recteur.