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Arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 33

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Mise à jour en retard — 98f54862-9a7a-494f-972e-aa65c92aa755
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045772914/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045772914/article-33/versions/98f54862-9a7a-494f-972e-aa65c92aa755/
Sommaire du texte


En application de l'article R. 222-2-2 du code de l'éducation, les dispositions fixées aux articles 22 à 24 du présent arrêté ne sont pas applicables aux académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.

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  1. Version 33 — ABROGE_DIFF

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Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. R222-2-2 — Cible absente ou non résolue

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 58

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