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Arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 44

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Version
Mise à jour en retard — 362f6def-3400-4009-977d-31bd7f004d41
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045772936/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045772936/article-44/versions/362f6def-3400-4009-977d-31bd7f004d41/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 58

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