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Arrêté du 6 mai 2022 portant création du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Article 2

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Mise à jour en retard — 657a85f3-a195-4448-95cd-65c167140d92
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045786690/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045786690/article-2/versions/657a85f3-a195-4448-95cd-65c167140d92/
Sommaire du texte


Le comité social d'administration de la CNMSS est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.

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