Arrêté du 6 mai 2022 fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs - Article 5

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Version: Mise à jour en retard — efcc46ce-dd6e-4889-afa7-bbcc6ef3d116
Début de validité: 15 mai 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac: 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045800830/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045800830/article-5/versions/efcc46ce-dd6e-4889-afa7-bbcc6ef3d116/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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