Décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1701bb9-0620-400b-ba02-a2c000b0cc21
- Début de validité
- 3 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045848600/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045848600/article-3/versions/f1701bb9-0620-400b-ba02-a2c000b0cc21/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la culture prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.
Il veille, à ce titre, à l'indépendance et au pluralisme des médias ainsi qu'au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias.
Il encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle.
Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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