Décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4321a917-ecbc-4f30-997f-879e8542768f
- Début de validité
- 3 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045848608/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045848608/article-7/versions/4321a917-ecbc-4f30-997f-879e8542768f/
Sommaire du texte
Texte
La Première ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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