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Code des transports - Article L6232-16

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Version
Version en vigueur à la date consultée — d6a1be30-9a53-467f-ac13-52313d7da925
Début de validité
3 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045848981/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045848981/article-l6232-16/versions/d6a1be30-9a53-467f-ac13-52313d7da925/
Sommaire du texte

Toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-14 ou L. 6232-15 encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du titre aéronautique ou une interdiction d'exercer ses fonctions au-dessus du territoire français, pour une durée de trois ans au plus ;

2° L'annulation du titre aéronautique avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au plus.

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  1. Version L6232-16 — VIGUEUR

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