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Code des transports - Article L6232-20

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 3bdac905-c939-447b-a5f4-7e13c5b247e4
Début de validité
3 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045848989/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045848989/article-l6232-20/versions/3bdac905-c939-447b-a5f4-7e13c5b247e4/
Sommaire du texte

Toute personne coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-17 à L. 6232-19 encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du titre aéronautique ou l'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français, pour une durée de cinq ans au plus. Cette suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'annulation du titre aéronautique avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre pendant cinq ans au plus.

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  1. Version L6232-20 — VIGUEUR

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