Code des transports - Article L6432-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce9bdf45-c735-4e80-8c72-bbcbb4b449ee
- Début de validité
- 3 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045849118/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045849118/article-l6432-11/versions/ce9bdf45-c735-4e80-8c72-bbcbb4b449ee/
Sommaire du texte
Texte
Cette interdiction d'embarquement est prononcée pour une durée maximale de deux années et peut être assortie d'un sursis partiel ou total.
Toutefois, cette durée peut être portée à quatre ans si, dans les deux années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2