Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28db960c-dbfc-4e03-ab9f-becc84e262e6
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045866545/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045866545/article-3/versions/28db960c-dbfc-4e03-ab9f-becc84e262e6/
Sommaire du texte
Texte
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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