Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e2ceddd-338c-47c1-baeb-f120942214c6
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045866547/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045866547/article-4/versions/6e2ceddd-338c-47c1-baeb-f120942214c6/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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