Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db719fed-7e09-4b09-b3f9-85e31f61fe6c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045874544/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045874544/article-3/versions/db719fed-7e09-4b09-b3f9-85e31f61fe6c/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-740 du 27 juin 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Dispositions sociales et financières, Art. 15, Art. 16, Art. 17
- Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9
- Décret n°2017-756 du 3 mai 2017Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
72 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - Chapitre II : Dispositions sociales et financières (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 15 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 16 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 17 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 9 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8