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  3. Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code
  4. Article 3

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - Article 3

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Mise à jour en retard — db719fed-7e09-4b09-b3f9-85e31f61fe6c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045874544/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045874544/article-3/versions/db719fed-7e09-4b09-b3f9-85e31f61fe6c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-740 du 27 juin 2011
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Dispositions sociales et financières, Art. 15, Art. 16, Art. 17
- Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9
- Décret n°2017-756 du 3 mai 2017
Art. 6

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Sources créatrices et modificatrices

72 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - Chapitre II : Dispositions sociales et financières (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 10 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 11 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 12 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 13 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 14 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 15 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 16 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 17 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 5 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 6 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 7 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 8 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 - art. 9 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 - art. 6 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 5 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 6 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 8 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 9 (Ab)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-740 du 27 juin 2011
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 - art. 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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