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Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom - Article 23 bis

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Mise à jour en retard — fa0111fc-0012-4e18-84cb-fc29c330e3a9
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045881196/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045881196/article-23-bis/versions/fa0111fc-0012-4e18-84cb-fc29c330e3a9/
Sommaire du texte

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote ou consultables par voie électronique.


Notes

Conformément à l'article 29 du décret n° 2022-853 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom.

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