Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f673654a-16c1-476f-836a-6cd606543d4b
- Début de validité
- 7 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037160111/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037160111/article-11/versions/f673654a-16c1-476f-836a-6cd606543d4b/
Sommaire du texte
Texte
La date des élections est fixée par le président d'Orange SA. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 41 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14