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Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom - Article 24

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Mise à jour en retard — c6492daa-3fd7-421e-810b-d754e0ab2a66
Début de validité
9 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045881276/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045881276/article-24/versions/c6492daa-3fd7-421e-810b-d754e0ab2a66/
Sommaire du texte

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président d'Orange SA, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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