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Code de procédure pénale - Article D382

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Version
Mise à jour en retard — f75e1512-a1f0-4d37-b5a2-8d41355ad9b5
Début de validité
9 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045882927/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045882927/article-d382/versions/f75e1512-a1f0-4d37-b5a2-8d41355ad9b5/
Sommaire du texte

Lorsque les médecins intervenant dans les structures mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 du code pénitentiaire estiment que l'état de santé d'une personne détenue prévenue n'est pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué, l'autorité judiciaire compétente est informée par le chef d'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-25 du même code.

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Citations

  • CITATION Code pénitentiaire - art. D115-25 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D115-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D115-6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D360 (M)

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