Arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 917c4e15-755f-49b6-86d8-b6174c7e10ae
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045887789/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045887789/article-9/versions/917c4e15-755f-49b6-86d8-b6174c7e10ae/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels un comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2026 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10