Arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bef5f3d7-c43a-42dd-8d5f-3b20ded38581
- Début de validité
- 17 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051908861/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051908861/article-12/versions/bef5f3d7-c43a-42dd-8d5f-3b20ded38581/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de département, le préfet de Martinique, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2026 - art. 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2025 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12