Arrêté du 17 septembre 2020 relatif au titre professionnel de scaphandrier travaux publics - Article

ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :
Titre professionnel : scaphandrier travaux publics.
Niveau : 3.
Code NSF : 231s.
Résumé du référentiel d'emploi :
Le scaphandrier intervient sur des réseaux et des ouvrages immergés pour des opérations de construction, d'assemblage, de désassemblage, d'entretien et de démolition. À partir des consignes et des informations fournies par le chef d'opérations hyperbares (COH), en tant qu'aide-opérateur scaphandrier ou surveillant de plongée en surface, il assiste le scaphandrier opérateur. Le scaphandrier opérateur effectue en immersion les reconnaissances, les relevés et les contrôles préalables aux interventions pour travaux sous-marins. Il positionne et implante l'ouvrage immergé, puis il procède aux opérations d'assemblage, de démontage, de découpe et de soudure. Il travaille en milieu immergé en communication permanente avec le personnel de surface pour sa sécurité et pour faire état de ses observations et de l'avancement des travaux.
L'emploi s'exerce sur un chantier de travaux sous-marins, en surface lorsqu'il occupe les fonctions d'aide-opérateur scaphandrier et de surveillant de plongée, et en immersion revêtu d'un scaphandre lorsqu'il occupe la fonction de scaphandrier opérateur. Le scaphandrier travaille en mer, dans les ports, canaux, fleuves, lacs et plans d'eau, ainsi que sur des barrages, etc. Il peut également plonger dans les bassins de stations d'épuration, dans les égouts, dans les canalisations d'usines, dans les piscines de centrales nucléaires. Les conditions environnementales peuvent être difficiles et hostiles : courants, eau froide ou eau chaude, visibilité faible ou nulle, faune dangereuse, fluide à densité différente de 1, risques chimiques, bactériologiques et nucléaires. La plongée subaquatique impose, selon les profondeurs et temps d'intervention, de réaliser des paliers de décompression avant de remonter en surface.
Le travail s'effectue en équipe sous la responsabilité du COH. En cas d'interventions à plusieurs scaphandriers, un périmètre de sécurité individuel est respecté.
Pour être employable dans une entreprise de travaux sous-marins en conformité avec la réglementation hyperbare, le professionnel doit être titulaire du Certificat d'Aptitude à l'Hyperbarie mention A (le plus souvent classe 2), en cours de validité et à jour de visite médicale.
Il travaille essentiellement en déplacement, en France ou à l'étranger, pour des opérations qui peuvent durer un jour ou plusieurs mois. Il peut travailler le week-end et les jours fériés en fonction des contraintes du chantier. Les horaires peuvent être aménagés en fonction des conditions climatiques, des marées et des contraintes du site.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention. L'intervention dans des espaces confinés, tels que des réseaux d'assainissement, peut nécessiter une autorisation délivrée par son employeur.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés :

-Effectuer des reconnaissances, des relevés et des contrôles en milieu immergé.
-Positionner un ouvrage immergé.
-Assister le scaphandrier opérateur pour des travaux de relevés, de positionnements et de contrôles d'ouvrages immergés depuis la surface.

2. Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie :

-Dégager un ouvrage immergé à l'aide d'un jet d'eau pulsée, d'un système d'aspiration à air ou à eau.
-Lever et déplacer un élément en milieu immergé.
-Construire et réparer un ouvrage immergé en maçonnerie.
-Démolir un ouvrage immergé en maçonnerie à l'aide d'un marteau piqueur.
-Assister le scaphandrier opérateur pour des travaux de construction et d'entretien des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie depuis la surface.

3. Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés :

-Lever et déplacer un élément en milieu immergé.
-Assembler et démonter mécaniquement des éléments immergés.
-Découper des éléments métalliques immergés à l'aide d'un oxy-arc.
-Souder des éléments métalliques immergés.
-Assister le scaphandrier opérateur pour des travaux d'assemblage et de démontage des ouvrages métalliques immergés depuis la surface.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

-Les entreprises de travaux publics : travaux maritimes et fluviaux.
-Les producteurs d'énergie : interventions sur les barrages hydroélectriques, prises d'eau des centrales nucléaires ou thermiques.
-Les sites d'exploitation pétrolière off-shore.
-Les collectivités : interventions sur les voies navigables et les réseaux d'assainissement, surveillance et entretien des ouvrages d'art en milieu fluvial ou maritime.
-Les grands ports maritimes, ports de commerce, les ports de plaisance.
-Les industries grosses consommatrices d'eau : chimie, papeteries, agro-alimentaire, etc.

Scaphandrier.
Code ROME :

-I1502 Intervention en milieu subaquatique

Réglementation de l'activité :

-Code du travail, notamment les articles R. 4461-27 et R. 4461-30 et suivants.
-Décrets et arrêtés en vigueur du ministère du travail traitant de la prévention des risques hyperbares et des travaux immergés relevant de la Mention A.

Autorité responsable de la certification :

-Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

-Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
-Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
-Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.