Livre des procédures fiscales - Article L56
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f21547d-ef93-4c8a-a8cf-f91de9c02c50
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045917200/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045917200/article-l56/versions/4f21547d-ef93-4c8a-a8cf-f91de9c02c50/
Sommaire du texte
Texte
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :
1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts et de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du même code ;
2° En matière de contributions indirectes ;
3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ;
4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;
5° (Devenu sans objet).
Notes
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1649 quinquies A 4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 63-1316 1963-12-27 art. 24 4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-16 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L55 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 55
- MODIFIE Article 55
- MODIFIE Article 2
- MODIFIE Article 55
- MODIFIE Article 6