Jurisfac

Livre des procédures fiscales - Article L55

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 16af06ea-7342-4306-8f49-4799e43ccac7
Début de validité
1 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020898650/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020898650/article-l55/versions/16af06ea-7342-4306-8f49-4799e43ccac7/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.

Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L55 — MODIFIE
  2. Version L55 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L55 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L55 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  5. Version L55 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source

51 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE CGI 1649 QUINQUIES A 1 (SAUF 6ème, 7ème, 8ème LIGNES) — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 24 1

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle