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Code de commerce - Article R643-21

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Version
Mise à jour en retard — a1a043a4-863f-4b73-b2b3-f445548b8be9
Début de validité
17 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045921267/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045921267/article-r643-21/versions/a1a043a4-863f-4b73-b2b3-f445548b8be9/
Sommaire du texte

Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.

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