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Code de la consommation - Article D351-6

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Version
Mise à jour en retard — 739c1f07-ba99-4e42-9589-e49cbed5e2c3
Début de validité
18 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045928362/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045928362/article-d351-6/versions/739c1f07-ba99-4e42-9589-e49cbed5e2c3/
Sommaire du texte

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION


D. 314-15 à D. 314-17

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

D. 314-22 et D. 314-23
Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022

D. 314-24 à D. 314-26
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


D. 314-27

Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018

D. 314-28 et D. 314-29
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

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  1. Version D351-6 — MODIFIE
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