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Article D351-6

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Version
Mise à jour en retard — 6ec9dd38-350a-4213-9796-a1f89c042eca
Début de validité
15 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035190269/2017-07-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035190269/article-d351-6/versions/6ec9dd38-350a-4213-9796-a1f89c042eca/
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Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

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  1. Version D351-6 — MODIFIE
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Citations

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