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Code de la consommation - Article D351-6

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Version
Mise à jour en retard — bdb25d3c-e97f-4241-9d1b-8f72c9b07930
Début de validité
20 novembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054605749/2026-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054605749/article-d351-6/versions/bdb25d3c-e97f-4241-9d1b-8f72c9b07930/
Sommaire du texte

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

D. 314-15 à D. 314-17

 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-22 et D. 314-23 Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026
D. 314-24 et D. 314-25 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

D. 314-26 et D. 314-27

 Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026
D. 314-28 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-29 Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026

Notes

Conformément au I de l'article 12 du décret n° 2026-719 du 1er août 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

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