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Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — feddbda6-b983-416a-9276-528201db0d7b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045947158/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045947158/article-2/versions/feddbda6-b983-416a-9276-528201db0d7b/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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