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Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — d558cf66-aa3f-44f9-84fc-37a33e30729c
Début de validité
23 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045950468/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045950468/article-7/versions/d558cf66-aa3f-44f9-84fc-37a33e30729c/
Sommaire du texte


Pour la préparation directe des épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle, la personne détenue en apprentissage a droit, au cours du mois qui précède les épreuves terminales, à un congé de cinq jours ouvrables pendant lequel il conserve le bénéfice de sa rémunération.

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  1. Version 7 — MODIFIE
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