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Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 50e8eb36-6b56-4e68-8292-31c7a1b8b0aa
Début de validité
23 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045950464/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045950464/article-8/versions/50e8eb36-6b56-4e68-8292-31c7a1b8b0aa/
Sommaire du texte

Si la personne détenue est libérée avant le terme de son contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, ce contrat est résilié de plein droit à la date de la mise en liberté. La période d'apprentissage réalisée pendant la détention peut être prise en compte pour aménager la durée et les modalités de mise en œuvre d'un contrat d'apprentissage conclu en application des dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.

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Citations

  • CITATION dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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