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Code de la propriété intellectuelle - Article R134-7

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Version
Mise à jour en retard — 2c8d42fb-782c-48e4-a1e6-91e8617c62ff
Début de validité
25 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045961402/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045961402/article-r134-7/versions/2c8d42fb-782c-48e4-a1e6-91e8617c62ff/
Sommaire du texte

L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 qui, dans le mois qui suit la date à laquelle l'opposition lui a été notifiée, retire l'autorisation d'exploitation délivrée à l'éditeur.

L'éditeur met fin à l'exploitation du livre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois qui suivent la date à laquelle le retrait de l'autorisation d'exploitation lui est notifié par l'organisme.

Historique

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  1. Version R134-7 — MODIFIE
  2. Version R134-7 — ANNULE Comparer avec la précédente
  3. Version R134-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L134-4 — Cible absente ou non résolue

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