Jurisfac

Code de la propriété intellectuelle - Article R134-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — f589d855-6145-43b2-b7d3-3017a464d5b4
Début de validité
25 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045961396/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045961396/article-r134-8/versions/f589d855-6145-43b2-b7d3-3017a464d5b4/
Sommaire du texte

La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de la demande de retrait que cette demande a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, l'organisme perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R134-8 — MODIFIE
  2. Version R134-8 — ANNULE Comparer avec la précédente
  3. Version R134-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L134-5 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle