Code de la propriété intellectuelle - Article L134-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3aefbee1-19c2-4644-8df7-a37e016b2f0b
- Début de validité
- 1 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025433074/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025433074/article-l134-2/versions/3aefbee1-19c2-4644-8df7-a37e016b2f0b/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles. La Bibliothèque nationale de France veille à sa mise en œuvre, à son actualisation et à l'inscription des mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6.
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L'inscription d'un livre dans la base de données ne préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17.
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Notes
Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-287 du 1er mars 2012 - art. 1
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-287 du 1er mars 2012, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-182 du 27 février 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-12
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L134-4 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L134-5 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L134-6 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L134-7 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R134-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R134-10 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R134-6 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R326-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R326-7 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R327-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R327-7 (T)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L132-12
- CITATION Article L134-4
- CITATION Article L134-4
- CITATION Article L134-4
- CITATION Article L132-12