Décret n° 2022-938 du 24 juin 2022 portant modification du cahier des charges applicable à la société Aéroports de Paris et des cahiers des charges applicables aux contrats de concession des aérodromes appartenant à l'Etat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19a5d5e7-3ac8-4e5c-8c3e-3878681b202f
- Début de validité
- 29 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045969021/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045969021/article-3/versions/19a5d5e7-3ac8-4e5c-8c3e-3878681b202f/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-244 du 23 février 2007Art. Annexe I
II. - La modification prévue au I s'applique aux conventions de concession en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui font application du cahier des charges type approuvé par le décret du 23 février 2007 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 - art. Annexe I (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-244 du 23 février 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I