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  3. Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
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  5. Article sans numéro

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - Article

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Version
Mise à jour en retard — 42a38a1a-e0d5-40c6-a8c7-0a15133d2571
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045980946/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045980946/article/versions/42a38a1a-e0d5-40c6-a8c7-0a15133d2571/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Code de commerce
Art. Annexe 3-1
- Code de la consommation
Art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation, Art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. Annexe 3-1 (VD)
  • CREE Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la conso... (VD)
  • CREE Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la conso... (VD)
  • CREE Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la conso... (VD)

Citations

  • CITATION Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Code de commerce - art. R321-33
  • CITATION Code de la consommation - art. D211-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L224-25-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L241-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L242-18-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code civil - art. 1641
  • CITATION Code rural - art. L213-1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 3-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-25-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-18-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D211-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D211-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-18-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1641

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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