Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - Article
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42a38a1a-e0d5-40c6-a8c7-0a15133d2571
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045980946/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045980946/article/versions/42a38a1a-e0d5-40c6-a8c7-0a15133d2571/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Code de commerceArt. Annexe 3-1
- Code de la consommationArt. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation, Art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - art. Annexe 3-1 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la conso... (VD)
- CREE Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la conso... (VD)
- CREE Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la conso... (VD)
Citations
- CITATION Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de commerce - art. R321-33
- CITATION Code de la consommation - art. D211-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L224-25-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L241-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L242-18-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 1641
- CITATION Code rural - art. L213-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-25-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-18-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D211-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D211-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-18-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1641