Code de la consommation - Article D211-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcb3ef48-2bbd-4356-9722-86a52ec81d72
- Début de validité
- 1 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045987267/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045987267/article-d211-2/versions/bcb3ef48-2bbd-4356-9722-86a52ec81d72/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.
Notes
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2