Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3278b327-2f93-43dd-92d2-1acade3801de
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045997807/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045997807/article-2/versions/3278b327-2f93-43dd-92d2-1acade3801de/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R361-2, Art. R364-3, Art. R362-2, Art. R363-2, Art. R365-3, Art. R366-3, Art. R362-3, Art. R363-3, Art. R364-4, Art. R365-4, Art. R366-4
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R361-2 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R362-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R362-3 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R363-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R363-3 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R364-3 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R364-4 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R365-3 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R365-4 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R366-3 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R366-4 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-962 du 29 juin 2022
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R361-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R362-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R362-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R363-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R364-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R364-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R365-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R365-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R366-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R366-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R363-3