Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 813fa2f5-ebcd-495c-80b9-a21b6a813cf6
- Début de validité
- 2 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045997813/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045997813/article-5/versions/813fa2f5-ebcd-495c-80b9-a21b6a813cf6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret relatives aux autorisations de voyage sont applicables à compter de la date de la mise en service du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) prévue à l'article 88 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018.
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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