Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60544124-ed0f-4481-b0d2-f1eceee64c64
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045997809/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045997809/article-3/versions/60544124-ed0f-4481-b0d2-f1eceee64c64/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R312-18, Art. R811-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage, Art. R777-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de justice administrative - Chapitre VII quinquies : Le contentieux des ref... (V)
- CREE Code de justice administrative - art. R777-5 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de justice administrative - art. R312-18 (V)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. R811-1 (M)
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R312-6
- CITATION dispositions de l'article R. 312-7-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R777-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-6