Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 12
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02faf699-968d-4e35-b815-ecc6a2ae1c98
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045998168/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045998168/article-12/versions/02faf699-968d-4e35-b815-ecc6a2ae1c98/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Chapitre II ter : L'enquête déontologique, Art. 187
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section I : L'enquête déontologique.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section I : L'enquête déontologique. (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Chapitre II ter : L'enquête déontologique (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 187 (M)
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 187