Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 602ff439-e266-401d-929c-708a48d7fda0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045998184/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045998184/article-11/versions/602ff439-e266-401d-929c-708a48d7fda0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Chapitre II bis : Le traitement des réclamations, Sct. Section I : Forme et contenu des réclamations, Art. 186-1, Sct. Section II : L'instruction des réclamations, Art. 186-2, Sct. Section III : La conciliation, Art. 186-3, Sct. Section IV : Information sur les suites données à la réclamation, Art. 186-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Chapitre II bis : Le traitement des réclamations (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section I : Forme et contenu des réclamations (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section II : L'instruction des réclamations (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section III : La conciliation (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section IV : Information sur les suites donnée... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 186-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 186-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 186-3 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 186-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 186-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 186-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 186-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 186-4