Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 14
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a9c227c-2c29-4f60-92a5-b748746daab5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045998188/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045998188/article-14/versions/8a9c227c-2c29-4f60-92a5-b748746daab5/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Chapitre III : Procédure disciplinaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes, Art. 188, Art. 189, Art. 190, Art. 191, Art. 192, Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours, Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Sct. Section III : De la suspension provisoire, Art. 198, Art. 199
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Chapitre III : Procédure disciplinaire (M)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section I : La saisine de la juridiction discip... (Ab)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section II : le jugement et l'exercice des voie... (Ab)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section III : De la suspension provisoire (Ab)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 188 (M)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 189 (M)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 190 (M)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 191 (M)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 192 (M)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 193 (M)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 194 (M)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 195 (M)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 196 (M)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 197 (M)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 198 (M)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 199 (M)
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 189
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 190
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 191
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 192
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 193
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 194
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 195
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 196
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 197
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 198
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 199
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 188