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  3. Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
  4. Article 4

Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 899775d2-317e-479b-98b7-296e23f6fa37
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046008385/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046008385/article-4/versions/899775d2-317e-479b-98b7-296e23f6fa37/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-5, Art. R1511-10, Art. R1511-13

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1511-10 (Ab)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1511-13 (Ab)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1511-5 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-758 du 2 juillet 2014
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-968 du 30 juin 2022
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-968 du 30 juin 2022 - art. 3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1511-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1511-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1511-13

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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