Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 899775d2-317e-479b-98b7-296e23f6fa37
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046008385/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046008385/article-4/versions/899775d2-317e-479b-98b7-296e23f6fa37/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1511-5, Art. R1511-10, Art. R1511-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1511-10 (Ab)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1511-13 (Ab)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1511-5 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-758 du 2 juillet 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-968 du 30 juin 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-968 du 30 juin 2022 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1511-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1511-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1511-13