Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8a6fb45-bb9f-4e5a-a983-aa0e6f65dd3f
- Début de validité
- 3 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046008387/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046008387/article-6/versions/a8a6fb45-bb9f-4e5a-a983-aa0e6f65dd3f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2027.
Historique
Évolution juridique
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