Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e21bfdb8-035e-4cdd-b48d-65c38c33bf4a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046008446/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046008446/article-4/versions/e21bfdb8-035e-4cdd-b48d-65c38c33bf4a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières, à leur gestion et aux relations avec les producteurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-120-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-121, Art. R541-123
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R541-120-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R541-121
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R541-123