Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3f5706a-5ee0-4575-81e5-94e2765bcb54
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046008454/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046008454/article-7/versions/b3f5706a-5ee0-4575-81e5-94e2765bcb54/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 26 : Jouets, Sct. Section 27 : Articles de sport et de loisirs, Sct. Section 28 : Articles de bricolage et de jardin