Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74e8fe0f-38d4-4a6a-afce-a60a9eca82ae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046008450/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046008450/article-5/versions/74e8fe0f-38d4-4a6a-afce-a60a9eca82ae/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 7-1 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes , Art. R543-171-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-171-12, Art. R543-175
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Paragraphe 7-1 : Obligations des prestataires d... (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R543-171-8-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R543-171-8-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R543-175
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R543-171-12