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  3. Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets
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Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 74e8fe0f-38d4-4a6a-afce-a60a9eca82ae
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046008450/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046008450/article-5/versions/74e8fe0f-38d4-4a6a-afce-a60a9eca82ae/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 7-1 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes , Art. R543-171-8-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R543-171-12, Art. R543-175

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'environnement - Paragraphe 7-1 : Obligations des prestataires d... (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. R543-171-8-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'environnement - art. R543-171-12 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. R543-175 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R543-171-8-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R543-175
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R543-171-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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