Arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique - Article 1

I.-En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la transition énergétique et du ministre chargé de la mer, un comité social d'administration ministériel unique.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé en son sein une " formation spécialisée du comité " en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.
II.-Le comité social d'administration unique et sa formation spécialisée ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
En outre, ils ont compétence, en application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP) ;
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Lycées professionnels maritimes ;
Météo-France ;
Office français de la biodiversité (OFB) ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques, des Forêts ;
Voies navigables de France (VNF).
III.-Ils ont également compétence, en application du 2° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour connaître des questions propres aux les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).