Décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale - Article 1

Il est institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale un comité social d'administration compétent pour le personnel civil de l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense. Il constitue pour ce personnel le comité social d'administration de réseau et le comité social d'administration de proximité.
Ce comité social d'administration est régi par les dispositions du décret du 20 décembre 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les formations spécialisées qui lui sont rattachées.