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Décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale - Article 2

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Mise à jour en retard — a009a2fc-91b2-42f8-9499-1997a9902ec2
Début de validité
25 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048102619/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048102619/article-2/versions/a009a2fc-91b2-42f8-9499-1997a9902ec2/
Sommaire du texte


Le comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale comprend, outre le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou son représentant et le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ou son représentant, ainsi que onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants.

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