Décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0732d90-03bb-4163-b52c-b561311999ea
- Début de validité
- 6 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046015163/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046015163/article-5/versions/e0732d90-03bb-4163-b52c-b561311999ea/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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